Le gouvernement fédéral l’a officiellement confirmé : le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction est désormais permanent, y compris pour les nouveaux projets de construction en vente. Grâce à une tolérance administrative, l’avantage reste en vigueur sans interruption, malgré le retard dans l’adoption de la loi-programme. Une bonne nouvelle pour les acheteurs et les investisseurs qui font démolir une maison ancienne pour la remplacer par une nouvelle résidence économe en énergie (max. 175 m²).
L’avantage est considérable : un taux de TVA réduit signifie des coûts moindres, plus d’espace d’investissement et une maison plus durable. Les promoteurs de projets bénéficient également d’une plus grande sécurité juridique et d’une meilleure planifiabilité.
Vous sentirez immédiatement la différence entre 21% et 6% de TVA dans votre budget de construction. Pour un même montant total de 300.000 euros, on économise rapidement plus de 37.000 euros de TVA. Grâce à la permanence, les promoteurs et les acheteurs peuvent faire des projets et évaluer les choix d'investissement plus facilement. Concrètement, cela signifie Une facture moins élevée : vous payez 6 % au lieu de 21 % de TVA sur l'ensemble du coût de la démolition et de la reconstruction. Plus de transparence : dès le premier jour, vous savez quel taux de TVA vous pouvez appliquer. Les devis, le financement et les contrats sont établis correctement. Une marge d'investissement supplémentaire : vous pouvez utiliser la différence entre 6 % et 21 % de TVA pour l'isolation, les panneaux solaires, une pompe à chaleur ou des finitions plus luxueuses.
Depuis le 1er janvier 2024, un régime temporaire s'appliquait aux particuliers, mais les investisseurs et les promoteurs immobiliers restaient souvent sur le carreau. Une mesure transitoire leur permettait encore de bénéficier du taux réduit de TVA jusqu'au 30 juin 2025, à condition que leur demande ait déjà été introduite avant le 1er juillet 2023. Avec l'accord de Pâques d'avril 2025, le gouvernement a décidé d'appliquer définitivement le taux de TVA de 6 % aux projets de vente à partir du 1er juillet 2025. Cela permettra enfin d'apporter un soutien structurel à la construction durable par le biais de la démolition et de la reconstruction. Le ministre des Finances, M. Jambon, a également confirmé qu'il existe une tolérance administrative pour la période précédant la publication de la loi au Moniteur belge. Le taux réduit s'appliquera donc sans interruption.
Pour bénéficier du taux réduit permanent, un certain nombre de conditions s'appliquent : Il doit s'agir de la seule et unique habitation de l'acheteur, ou le bien doit être loué pendant au moins 15 ans. Le bien doit avoir une superficie maximale de 175 m². Le projet doit prévoir une démolition et une reconstruction complètes sur le même terrain. Le permis de démolition et le permis de construire doivent être déposés correctement. Une attestation confirmant que les conditions sont remplies est requise (téléchargeable sur le site fédéral).
Vous souhaitez utiliser intelligemment le taux de TVA de 6 % pour votre projet de construction ? Les conseils suivants vous aideront à y parvenir : Consultez votre partenaire de construction ou votre promoteur : vérifiez si votre projet remplit les conditions. Vérifiez les dates de facturation : le taux de TVA s'appliquera à partir du 1er juillet 2025 sur la base de la date de facturation ou de paiement. Budgétez la différence de TVA : investissez le montant économisé dans l'isolation, les techniques ou la qualité de vie. Contrôlez les factures à la fin des travaux : vous serez ainsi certain que le taux de TVA correct a été appliqué.
Pour quels projets YOBO la loi sur la TVA s'applique-t-elle ?Tous nos projets ci-dessous remplissent les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit de 6 % sur la démolition et la reconstruction complètes. Inscrivez-vous dès maintenant pour bénéficier de ce taux avantageux : The Malt House Arboréa Jardin d’Ixelles Vièra The Bright August Choisissez votre lieu de prédilection et contactez-nous pour être sûr de bénéficier d'un taux avantageux.
Avec la TVA à 6 % sur les travaux de démolition et de reconstruction, vous pouvez dès aujourd'hui vous lancer dans la construction d'un nouveau logement économe en énergie ou dans un investissement intelligent. La nature permanente du régime offre aux acheteurs et aux investisseurs une sécurité et une marge de manœuvre financière. Les projets de construction neuve redeviennent abordables - sans sacrifier le confort ou la qualité.
La tolérance administrative ne sera pas formellement établie par le biais d'une circulaire ou d'un arrêté royal. Le SPF Finances procédera à une publication en ligne pour communiquer officiellement la tolérance. La publication de la loi-programme au Moniteur belge est prévue aux alentours du 27 juillet 2025. D'ici là, la tolérance administrative restera en vigueur, pour autant que toutes les conditions d'application de la règle des 6% soient remplies.
Pour les professionnels de la construction, cela signifie une certitude renouvelée :
Vous avez encore des questions sur l'application de cette tolérance à votre cas ? N'hésitez pas à contacter nos spécialistes.
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