Le taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction restera en vigueur sans interruption. C’est ce qu’a confirmé le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) dans l’hémicycle mercredi soir. La loi-programme n’ayant pas encore été approuvée, le taux normal de 21% menaçait temporairement de s’appliquer à nouveau. Grâce à une tolérance administrative, ce scénario est désormais évité.
Le gouvernement fédéral avait prévu dans la loi-programme du 27 mai 2025 que le taux de TVA temporaire de 6 % deviendrait permanent à partir du 1er juillet 2025. Mais des amendements de l'opposition et une demande d'avis supplémentaire au Conseil d'État ont retardé l'approbation de la loi par le Parlement. Le vote de la loi a été reporté à la semaine prochaine. Dans l'attente de la publication de la loi au Moniteur belge, une ambiguïté est apparue quant au taux de TVA applicable aux factures émises après le 1er juillet. Légalement, le taux normal de 21 % s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Lors du débat parlementaire du 9 juillet, le ministre Jambon a annoncé une tolérance administrative. Cette tolérance permettra au taux réduit de 6 % de s'appliquer aux livraisons effectuées entre le 1er juillet 2025 et la publication officielle ultérieure de la loi. « Il s'agit d'une mesure de soutien importante pour aider les familles à acheter un logement abordable et économe en énergie », a déclaré le ministre
Ce régime est important pour les propriétaires d'immeubles, les promoteurs et les acheteurs actuellement engagés dans des projets relevant du régime de la démolition et de la reconstruction. Sans cette intervention, les livraisons prévues risquaient de tomber temporairement sous le coup du taux de TVA élevé.
La tolérance administrative ne sera pas formellement établie par le biais d'une circulaire ou d'un arrêté royal. Le SPF Finances procédera à une publication en ligne pour communiquer officiellement la tolérance. La publication de la loi-programme au Moniteur belge est prévue aux alentours du 27 juillet 2025. D'ici là, la tolérance administrative restera en vigueur, pour autant que toutes les conditions d'application de la règle des 6% soient remplies.
Pour les professionnels de la construction, cela signifie une certitude renouvelée :
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